Instruction administrative du 23 avril 2011, BOI 5 B-9-11 relative à l'impôt sur le revenu. Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément. Prorogation d'un an du dispositif transitoire. Commentaire de l'article 4 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 3/5/2011
 
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Résumé
L’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a recentré la majoration de quotient familial précédemment accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l’objet d’une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
L’article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 proroge l’application du dispositif transitoire instauré par l’article 92 précité jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012 et modifie le montant maximal de cet avantage fiscal.
L’avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est désormais plafonné à 680 euros au titre de l’imposition des revenus 2010, 400 euros au titre de l’imposition des revenus 2011 et 120 euros au titre de l’imposition des revenus 2012.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | QUOTIENT FAMILIAL
Voir aussi
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2008

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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